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Loi "modernisation de l’audiovisuel et télévision du futur" : "La TNT constitue un progrès pour la qualité de l’image. Il faudrait qu’elle le soit aussi pour la démocratie et le pluralisme".
1ère séance du mercredi 31 janvier 2007.
Intervention en discussion générale.
Martine Billard, indisponible lors de l’examen du texte, remercie Monsieur Noël Mamère de l’avoir remplacée en séance au dernier moment.
M. Noël Mamère - Si certains aspects de ce projet de loi semblent positifs, il est en revanche difficile d’imaginer que de ce cadre puissent naître la télévision du futur et les chaînes locales. Ce texte laisse une impression d’inachevé comme en témoigne d’ailleurs le nombre d’amendements déposés par le rapporteur.
La TNT constitue incontestablement un progrès pour la qualité de l’image. Il faudrait qu’elle le soit aussi pour la démocratie et le pluralisme. L’augmentation du nombre de canaux disponibles devrait avant tout servir ces deux objectifs. Or, on peut en douter.
Si votre souhait de ne pas retarder le passage au numérique peut se justifier, il serait souhaitable d’accorder aux télévisions locales des autorisations provisoires de diffuser en mode analogique. Or, ce texte s’y oppose et risque de compromettre la naissance comme la survie de ces chaînes. Les télévisions locales devront impérativement capter très vite un maximum de téléspectateurs pour espérer atteindre l’équilibre économique.
Leur lancement suppose qu’elles disposent dès le début de moyens substantiels. Je propose donc de mettre en place un dispositif à la fois d’amorçage pour les télévisions à faibles ressources publicitaires et de parrainage, restant inférieur à 20 % de leur chiffre d’affaires total.
L’article 5 prévoit que le basculement de l’analogique vers le numérique se fera sur plusieurs mois. C’est le CSA qui fixera, neuf mois à l’avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, la date d’arrêt de la diffusion analogique. Cette procédure n’est pas satisfaisante, car cela voudrait dire que certaines chaînes pourraient être contraintes d’arrêter de diffuser en analogique avant certaines de leurs concurrentes sur une même zone géographique. Elles pourraient alors subir un préjudice important. L’arrêt de la diffusion analogique doit intervenir dans des conditions équitables pour l’ensemble des chaînes d’une même zone géographique.
Mais l’article 5 apporte bien d’autres surprises. Ainsi la prolongation de cinq ans, hors appel à candidatures, des autorisations des opérateurs historiques leur confère bien entendu un avantage, alors que l’appel à candidatures pour une durée limitée est l’un des principes fondamentaux du droit de l’audiovisuel, qui découle de l’appartenance des fréquences radioélectriques au domaine public de l’État et des principes constitutionnels du pluralisme et de l’égalité de traitement. TF1, M6 et Canal Plus auront ainsi bénéficié d’autorisation d’usages de 30 à 32 ans sans appel à candidatures, compromettant ainsi le caractère limité de la durée de reconduction apte à garantir la démocratie et le pluralisme.
Vous accordez en outre une seconde « chaîne bonus » aux chaînes privées historiques qui se sont développées en mode analogique hertzien alors même que ces opérateurs ont déjà bénéficié d’un tel bonus lors du démarrage de la TNT. Outre que ce second canal risque de déséquilibrer l’offre TNT, vous fragilisez la situation des nouveaux entrants ainsi que le pluralisme au regard du libre choix laissé pour le format éditorial de la nouvelle chaîne. Ces avantages, de surcroît, ne s’accompagnent pas de contreparties suffisantes. À défaut de supprimer ce canal bonus, nous demandons qu’au minimum un certain nombre de conditions soient imposées. Le bénéfice de cinq années supplémentaires d’autorisations comme l’attribution de « chaînes bonus » au détriment d’autres éditeurs ne saurait s’appliquer à des chaînes qui n’auraient pas rempli l’objectif fixé pour l’extinction de l’analogique. Il faut interdire aux chaînes de la TNT de s’opposer à une diffusion de leurs programmes par les opérateurs de l’ADSL et de réseaux câblés. Le fonds d’aide à l’équipement en récepteurs numériques des ménages à faibles revenus doit quant à lui être abondé à part égale entre l’État et les éditeurs de services de télévisions membres du groupement d’intérêt public - ces chaînes sont les principales bénéficiaires de ce basculement vers le numérique et il est équitable qu’elles contribuent pour moitié à l’effort consenti par l’État. Enfin, l’interdiction de la publicité sur les chaînes bonus permettrait d’éviter que les chaînes privées hertziennes, déjà en position dominante par rapport au service public de télévision et aux nouveaux entrants, ne perçoivent des ressources publicitaires supplémentaires et nuisent dès lors au développement des nouveaux éditeurs. Il est également indispensable de rendre accessible à tous, sur tout le territoire, les 24 programmes régionaux de France 3 grâce par exemple au bouquet satellitaire gratuit des chaînes de la TNT. Le projet adopté par le Sénat prévoit d’ailleurs que celui-ci doit pouvoir assurer dans chaque zone concernée la réception des déclinaisons régionales de France 3, mais cette formulation est ambiguë : elle peut être comprise comme une obligation, pour l’opérateur satellitaire, d’assurer au téléspectateur l’accès au seul programme régional diffusé localement par voie hertzienne.
Nous avons beaucoup parlé de diffusion de nouvelles chaînes mais nous n’en restons pas moins attentifs aux conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé. Le projet, dans sa rédaction actuelle, impose une obligation de réception dans les bâtiments de la télévision personnelle mobile. Or, la qualité de réception suppose un niveau d’émission d’ondes très élevé qui pourrait être incompatible avec la santé publique. Le principe de précaution, inscrit dans la Constitution, nécessite que les pouvoirs publics puissent contrôler et limiter celui-ci. La loi doit prévoir les moyens de contrôle et renvoyer à un décret la détermination des niveaux admissibles.
À défaut de réponses claires sur ces différents éléments, les députés Verts voteront contre ce texte.
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